Amiante

Ce décret modifie le calendrier de mise en conformité pour les laboratoires réalisant les stratégies d’échantillonnage et les prélèvements. Il modifie le calendrier de mise en conformité des entreprises réalisant des travaux de désamiantage quels qu’ils soient (retrait, encapsulage, retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments), selon le nouveau référentiel :

-       L’employeur devra faire appel à un même organisme accrédité pour la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et les analyses à compter du 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013) ;

-       Les laboratoires ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour être accrédités selon les nouveaux référentiels du COFRAC (au lieu du 30 juin 2013) ;

-       Les entreprises certifiées selon l’ancienne règlementation ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour être reclassées selon la nouvelle norme NF X 46-010 d’août 2012 (au lieu du 30 juin 2013) ;

-      L’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis est reportée au 1er juillet 2014 sous réserve qu’elles en aient fait la demande à un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013.

 Autres éléments provenant de la DGT (informations de Sylvie LESTERP) sur le décret modificatif du 5 juillet 2013 :

Ce document est la reproduction intégrale du mail adressé au SYRTA par la DGT.

-      Le décret modificatif du 5 juillet 2013 décale le calendrier prévu à l’article 6 du décret du 4 mai 2012 :

  • Les entreprises pourront effectuer la stratégie d’échantillonnage jusqu’au 31 décembre 2013
  • Le reclassement par le COFRAC, suivant le LAB REF 28, des labos antérieurement accrédités pour le prélèvement (programme 144) et l’analyse en META (CSP) devrait être terminé pour le 31 décembre 2013.
  • Les entreprises certifiées friable et non friable devront être reclassées suivant l’arrêté du 14 décembre 2012 pour le 31 décembre 2013

-      Pour les entreprises de couverture – bardage, l’obligation de certification est reportée au 1er juillet 2014, « sous réserve qu’elles aient déposé leur demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ».

-      Vous trouverez ci-joint une liste (*) actualisée au 8 juillet 2013 des laboratoires reclassés ou en cours de reclassement.

-      Je signale par ailleurs, à votre attention que l’INRS a publié, dans le numéro de juin 2013 de sa revue HST, un article de recommandations à destination des entreprises pour les aider dans la lecture des rapports d’analyses et la vérification du respect de la VLEP.

-      Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations à vos adhérents. Elles seront par ailleurs mises en ligne : www.travailler-mieux.gouv.fr »

 

* La liste des laboratoires est disponible sur notre site www.adr-conseils-sécurite.com dans la page « Réservé à nos partenaires »

 

Document Unique : La norme NFX 46-010 précise dans son § 4.1que :

« L’entreprise identifie et déclare les processus qu’elle mettra en œuvre pour réaliser les travaux de traitement de l’amiante. A cet effet, elle communique l’extrait daté ou indicé du document unique prévu au code du travail se reportant à l’évaluation de ses activités amiante ».

L’entreprise doit donc transmettre à l’organisme certificateur la copie de la partie « AMIANTE » du .document unique.

 

Conseiller à la sécurité : La norme NFX 46-010 précise dans son § 5.3.6 que :

L’entreprise doit fournir « la déclaration du conseiller à la sécurité en matière de transport de marchandises dangereuses et copie du contrat annuel établi avec le conseiller à la sécurité s’il ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise ».

 

 

 

ASSEMBLEE GENERALE
Evolutions réglementaires : Travaux et positions du SYRTA
Code de la Santé Publique : Gérald Grapinet
Code du Travail : Bernard PEYRAT
Point particulier sur la formation : Thomas Lesser
Elimination des Déchets : Jean-Philippe COTTEL

Le Collège Déchet :

 

Les Travaux Menés :

 

Le Nouveau Contexte Réglementaire :

•Code de l’Environnement, Ordonnance n°2010-1579 en date du 17 décembre 2010 : Mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement.
•Décret du 31 mai 2011, diagnostic sur la gestion des déchets issus de la démolition : MOA responsable, préalablement à l’acceptation des devis ou la passation des marchés.
•Injonction Européenne le 01/12/2011 : La France Condamnée aux Dépends.
•Arrêté du 12 mars 2012 : Modifie l’Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
•Code ADR – Disposition 168 : Inchangé.

ED 6028

Actualisation de la liste de classification des matériaux et filières d’élimination

Textes 2010/2012 dont 12 mars 2012

  • Interdiction de déchets contenant de l’amiante en ISDI
  • aqui acceptaient des matériaux amiantés en alvéoles doivent être régularisés IC 2760 : déclaration volontaire au Préfet (à établir avant le 1er juillet 2012, courrier devant être disponible à la demande).
  • Les déchets de matériaux de construction classés 17 06 05* contenant de l’amiante lié à des matériaux de construction inertes et ayant conservé leur intégrité, sont les seuls à pouvoir aller en ISDND (soit d’origine, soit nouvellement autorisées au titre de l’antériorité) :

* Concernés : amiante ciment, fibro-ciment non cassés/en plaques entières donc conditionnés sur palette filmée

* Non concernés : dalles de sols…. car matériau support non inerte et non 17 06 05*

  • Tous les autres matériaux doivent aller :

* Soit en ISDD, qui accepte par ailleurs tout ce qui précède

* Soit en Inertage.